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FAQ - Questions fréquemment posées

  1. Le projet PADD présenté le 8/11/18 en réunion publique par l'ancienne municipalité est-il toujours le même ?
  2. Je souhaiterai savoir à quelle date est prévue l'enquête publique ?
  3. Sera-t-il possible de récupérer la présentation ?
  4. Donc le grand champ n'est pas en zone agricole ?
  5. Étonnant que la ferme des Mottes sur le coteau de Bellevue ne figure pas comme patrimoine bâti à préserver…
  6. Quand pourra-t-on consulter sur le site de la mairie les règles détaillées pour chaque zone du PLU, y compris les règles des
  7. Qui a déjà fait le plan de l'OAP de Grand Champ ?
  8. L’article 5 ne vient-il pas en surprotection des ABF ?
  9. Article 6 : comment allez-vous définir de manière exhaustive les vues ?
  10. Outre l’artificialisation des sols et la mutualisation des matériaux (toits communs) et des réseaux, quels sont les avantages
  11. Le SCoT est un schéma directeur, impose-t-il le R+2 ?
  12. Inciter les constructeurs à être à 60% de l’emprise au sol en R+2 (BEPOS dans votre présentation) : avec la RE2020, tous les
  13. Sommes-nous obligés de construire 25 logements par an ?
  14. Doit-on respecter un aspect légal ?
  15. Peut-on produire moins ?
  16. Terrains privés (OAP) mais dès lors que les terrains deviendront constructibles la mairie n’aura plus aucune maitrise sur la
  17. Pour la hauteur : si la hauteur maximale est la gouttière, peut -on imaginer un R+2 avec duplex au dernier niveau avec un toi
  18. En logement individuel, qui a 30% d'emprise au sol sur Saint-Geniès ?
  19. Est-il prévu dans le PLU que dans toutes les zones bâties un habillage esthétique des boîtiers de climatisation existants et
  20. Quand aura lieu le 1er vote du conseil municipal ?
  21. Est-ce que les promoteurs sont contraints à ne pas déléguer leur responsabilité vis à vis du PADD à de futures potentiels cop
  22. Le rapport du commissaire enquêteur peut-il vraiment venir influencer le PLU ?
  23. Il manque des logements en périphérie des grandes villes...alors que les petites villes meurent à petits feux et perdent des
  24. Bonsoir, avez-vous prévu un respect de la vie privée et de l’intimité des maisons jouxtant les zones concernées par le nouvea
  25. Quelle sera votre réaction s’il y a une opposition massive au PLU ?
  26. Avez-vous pris en compte dans le PLU les vues naturelles des habitations existantes dénaturées par les nouvelles construction
  27. Pourrait-on mettre sur le plan de zonage l'aire de protection des bâtiments de France ?
  28. Est-ce que la responsabilité de l'aspect du centre bourg échouera désormais aux bâtiments de France ou à la mairie ?
  29. Est-ce que les bâtiments de France peuvent s'opposer au R+2 en centre bourg ?
  30. Comment sera-t-on prévenu que les documents détaillant les règles de chaque zone seront sur le site de la mairie ?

Le projet PADD présenté le 8/11/18 en réunion publique par l'ancienne municipalité est-il toujours le même ?

Le PADD présenté en novembre 2019 est le même, la déclinaison en ses règlements et zonage est quelque peu modifiée.

Je souhaiterai savoir à quelle date est prévue l'enquête publique ?

Nous espérons pouvoir la lancer en septembre, hors période scolaire, ce qui implique un arrêt (Conseil Municipal) du PLU en mai pour que les 3 mois réglementaires de consultation des Personnes Publiques et Associées soient respectés.

Sera-t-il possible de récupérer la présentation ?

La présentation est publiée sur le site web de la Mairie.

Donc le grand champ n'est pas en zone agricole ?

Une grande partie (dans l’axe de visibilité du château) reste en Zone N (ce qui ne l’empêche pas d’être cultivé), Le conseil municipal aimerait qu’il devienne un espace vert communal. Pour le moment le terrain n’appartient pas à la Mairie.

Étonnant que la ferme des Mottes sur le coteau de Bellevue ne figure pas comme patrimoine bâti à préserver…

Elle a été rajoutée sur les derniers documents.

Quand pourra-t-on consulter sur le site de la mairie les règles détaillées pour chaque zone du PLU, y compris les règles des 3 OAP ?

Nous publierons le projet de PLU avec le règlement pour chaque zone, dès qu’il aura été arrêté en conseil municipal. Dans les prochaines semaines.

Qui a déjà fait le plan de l'OAP de Grand Champ ?

L’OAP Grand Champ a été élaboré par le cabinet d’urbanisme pour s’adapter à la demande de l’équipe PLU, les recommandations des ABF ainsi que celles de la Chambre d’Agriculture. Les OAP existaient déjà dans la version arrêtée par l’ancienne mandature en mars 2020.

L’article 5 ne vient-il pas en surprotection des ABF ?

Les ABF couvrent des secteurs qui peuvent varier selon le Périmètre Délimité des Abords que les ABF imposent. En général, les exigences des ABF sont plus contraignantes que celles du PLU.

Article 6 : comment allez-vous définir de manière exhaustive les vues ?

Les vues d’ensemble ont été analysées lors de l’établissement du PADD. Elles ne changeront plus.

Outre l’artificialisation des sols et la mutualisation des matériaux (toits communs) et des réseaux, quels sont les avantages du R+2 ?

Le R+2 (10m) réduit l'emprise au sol pour une surface habitable donnée. Cela permet de respecter les exigences d’augmentation potentielle de logement tout en préservant les surfaces de pleine terre de la parcelle. La nouvelle équipe PLU a fortement réduit les zones autorisant du R+2 (uniquement en zone UMV2 et sur une partie des OAP), ainsi que le coefficient de R+2 sur l'emprise au sol de manière à inciter à la qualité architecturale et préserver le caractère résidentiel des zones.

Il permet aussi des économies d’énergie (l’air chaud monte toujours entre les étages).

De nombreuses possibilités de style pour un projet architectural en jouant sur les volumes avec des décalés de façades, colonnes, terrasses, en emménageant sous la toiture pour réduire l’impression de hauteur.

Le SCoT est un schéma directeur, impose-t-il le R+2 ?

Le SCoT impose un nombre potentiel de logements, calé sur une augmentation de population sur la prochaine décennie. Saint-Geniès est classé à ‘développement modéré’ ce qui est une chance pour nous qui souhaitons protéger le caractère rural de notre village, une vraie catastrophe pour les promoteurs.

Inciter les constructeurs à être à 60% de l’emprise au sol en R+2 (BEPOS dans votre présentation) : avec la RE2020, tous les bâtiments seront BEPOS ?

Il faut différencier la RE2020 qui incite à une meilleure gestion de la performance énergétique et qui, à terme, deviendra obligatoire pour toute construction, du label BEPOS qui, lui, est un label supérieur où le bâtiment doit compenser totalement ses besoins énergétiques par de la production d’énergie locale. L’idée dans ce PLU est d’encourager une construction vertueuse si construction il doit y avoir.

Sommes-nous obligés de construire 25 logements par an ?

Il s’agit d’estimer le potentiel, un propriétaire reste complètement libre de faire construire son terrain ou pas. D’ici 2030, 250 000 à 300 000 nouveaux habitants devraient être accueillis sur l’agglomération toulousaine, avec 250 logements potentiels sur 10 ans, nous participons à cet objectif réclamé par le SCOT.

Doit-on respecter un aspect légal ?

La question est difficile, il y a un aspect légal et règlementaire dans toute chose. Mais si vous demandez si ce chiffre est gravé dans le marbre. On peut dire non, puisque l’objectif du PLU est de de se conformer aux objectifs des PPA, et comme le calcul est fait sur des hypothèses et des statistiques, il s’agit vraiment d’un estimé potentiel d’augmentation de logements, Mais le résultat sera soumis à la consultation des PPA qui valideront (ou pas) le calcul.

Peut-on produire moins ?

Entre l’établissement d’un estimé potentiel et la réalité dans 10 ans, il est fort probable que des différences seront présentes. Tout se joue au niveau des propriétaires, de l’offre et de la demande…

Terrains privés (OAP) mais dès lors que les terrains deviendront constructibles la mairie n’aura plus aucune maitrise sur la typologie des projets dès lors que l’acheteur respecte le code de l’urbanisme ?

La typologie des projets (via Demande préalable, Permis d’Aménager ou Permis de Construire) devra être conforme au PLU (qui lui-même doit être conforme au Code de l’urbanisme), Se rajoutent également les exigences des ABF. La Mairie a donc tout sa part dans la vérification de la conformité des projets. Les permis de construire sont signés par le Maire qui peut donc refuser ou faire modifier les dossiers non-conformes.

Pour la hauteur : si la hauteur maximale est la gouttière, peut -on imaginer un R+2 avec duplex au dernier niveau avec un toit incliné ?

Le R+2 est en fait une limite en hauteur : 10m à la gouttière. A la hauteur, se rajoutent des exigences de toitures et de pentes de toitures (On peut en effet envisager la possibilité d’emménager des espaces directement sous la toiture, ou jouer sur les volumes avec des terrasses). Ce qui est fait à l’intérieur de l’enveloppe externe n’est plus du ressort des règlements du PLU.

En logement individuel, qui a 30% d'emprise au sol sur Saint-Geniès ?

Il est clair que c’est une limite maximale, c’est le budget du pétitionnaire qui fait en général le projet. (Attention à ne pas mélanger Emprise au sol maximale potentielle et Surface Habitable...)

Est-il prévu dans le PLU que dans toutes les zones bâties un habillage esthétique des boîtiers de climatisation existants et nouveaux qui "fleurissent" partout soit obligatoire afin de stopper l'enlaidissement du village ?

Le PLU n’est pas là pour régler les problèmes de voisinages. Le code civil, le règlement du lotissement, les médiations, le respect mutuel sont les outils possibles. Des éléments peuvent être règlementé dans le PLU mais ils le sont dans la limite de la légalité de ce qu’on peut y mettre.

Quand aura lieu le 1er vote du conseil municipal ?

Qu’appelez-vous « 1er » vote ?  Si vous parlez du vote de l’arrêt du PLU ? alors, il pourrait intervenir début mai.

Est-ce que les promoteurs sont contraints à ne pas déléguer leur responsabilité vis à vis du PADD à de futures potentiels copropriétaires ?

Si vous voulez dire que les Permis d’aménager doivent respecter le PLU et que les Permis de construire ensuite doivent respecter PLU et Règlement du lotissement (et les exigences des ABF selon les cas), c’est tout à fait vrai.

Le rapport du commissaire enquêteur peut-il vraiment venir influencer le PLU ?

Oui tout à fait, avec en sus les rapports des Personnes Publiques et Associées.

Il manque des logements en périphérie des grandes villes...alors que les petites villes meurent à petits feux et perdent des habitants tous les jours il faut arrêter l'urbanisation "pompidolienne" ne faut-il pas plutôt sanctuariser les terrains agricoles

Vous mentionnez beaucoup de sujets, nous vous proposons de venir en discuter en Mairie. Ce projet de PLU, a drastiquement réduit les surfaces constructibles au grand profit de la Zone Agricole. Faire revenir l’activité économique est compliquée sans prendre sur les terres disponibles donc sur la zone agricole….

Bonsoir, avez-vous prévu un respect de la vie privée et de l’intimité des maisons jouxtant les zones concernées par le nouveau PLU ?

Les règlements de toutes les zones définissent des distances séparatives minimales entre parcelles.

Quelle sera votre réaction s’il y a une opposition massive au PLU ?

Le PLU, actuellement en vigueur sur la commune (datant de 2004) est vraiment beaucoup plus permissif en matière d’urbanisation que celui que nous présentons. Il n’est plus dans la légalité, sujet à de multiples recours potentiels, et donc vraiment dangereux pour notre petite commune (des exemples récents nous l’ont montré).  L’équipe de 6 personnes et les 19 élus, ont mis tous leurs efforts à travailler dans l’intérêt général de notre commune que, tous, nous souhaitons protéger. Toute l’équipe souhaite être transparente sur cet intérêt général qui nous a porté.

Nous serions vraiment contents d’en discuter avec ceux qui le souhaitent, les rencontres « PLU petit effectif » sont là pour cela.  Venez prendre l’information à la source et ne vous appuyez pas sur des rumeurs pour faire votre opinion.

Avez-vous pris en compte dans le PLU les vues naturelles des habitations existantes dénaturées par les nouvelles constructions ?

Les nouvelles constructions seront régies par un ensemble de règles du PLU qui définissent    le droit à bâtir : pourquoi les nouvelles règles seraient moins bonnes que les anciennes ?  Elles répondent à une évolution normale en matière d‘urbanisme. De plus, ce n‘est pas le voisin qui accepte ou refuse : le permis peut être refusé, même si le voisin est d’accord ou inversement être accordé alors que le voisin n‘est pas d ‘accord. 

Pourrait-on mettre sur le plan de zonage l'aire de protection des bâtiments de France ?

Nous y avions pensé mais cela nous a été déconseillé car les exigences des ABF sont trop évolutives.

Est-ce que la responsabilité de l'aspect du centre bourg échouera désormais aux bâtiments de France ou à la mairie ?

L’esthétique du Centre bourg évoluera avec les projets des propriétaires en conformité avec le PLU et les ABF.

Est-ce que les bâtiments de France peuvent s'opposer au R+2 en centre bourg ?

Le R+2 était présent dans le projet de PLU arrêté par la mandature précédente et supprimé par vos élus actuels afin de préserver l’aspect de ‘village rue’ du château à la mairie. Dans le centre historique (Zone UMV1), il n’est donc plus prévu de R+2. En zone UMV2, le R+2 est possible, uniquement sur 30% de l’emprise au sol.  Les ABF ne peuvent s’opposer au PLU mais peuvent ajouter des exigences supplémentaires qui leur sont propres.

Comment sera-t-on prévenu que les documents détaillant les règles de chaque zone seront sur le site de la mairie ?

Dès finalisation des documents et arrêt en Conseil Municipal, nous publierons sur le site web de la Mairie, probablement début mai.