Météo2

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat : il est conclu entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

 

Questions - réponses : http://service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

Fichiers à télécharger pour le PACS

 

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convention-cerfa

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